Donnez-nous votre avis sur les sujets qui suivent et discutons-en !     Si vous ne parvenez pas à afficher ce mail, affichez le dans un navigateur     Newsletter N°3 | Mardi 28 mai 2013 / Newsletter précédente     vous présente l’actu des élus   avec son cabinet d’expertise comptable     NUMERO SPECIAL LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI             Le contexte               La loi de sécurisation de l'emploi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 avril et par le Sénat le 14 mai 2013.   Cette Loi fait suite l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 : son objectif est de sécuriser certains droits des salariés, d'apporter plus de flexibilité aux entreprises et de renforcer le dialogue social. En revanche, sa publication au Journal officiel est retardée en raison d'un recours devant le Conseil constitutionnel portant sur les clauses de désignation en matière de complémentaire santé au niveau des branches professionnelles. Une formation de 2 jours est prévue les 26 et 27 septembre à Paris : contactez-nous au 01 45 20 02 20 ou par contact@ecoledesce.com.   téléchargez le bulletin d’inscription             Representants du personnel               Une implication plus importante   Les représentants du personnel seront davantage impliqués dans la définition des orientations stratégiques de l'entreprise (une consultation annuelle est prévue) et mieux informés sur sa situation économique et sociale (mise à disposition par l’entreprise d’une base de données économiques et sociales). La représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes sociétés sera renforcée.                   Licenciements economiques :               Le texte réforme la procédure en profondeur     En ce qui concerne les grands licenciements économiques, la Loi prévoit notamment la négociation d’un accord collectif majoritaire, une simplification de la procédure de consultation du CE, un contrôle exclusif de la procédure par l’administration. Il impose aux grosses entreprises envisageant la fermeture d'un établissement de rechercher un repreneur. Pour les petits licenciements économiques, la procédure de contrôle par l’administration sera également applicable.               Contrats precaires :               La Loi encadre le recours à ce type de contrats   La loi encadre le recours aux contrats précaires en régulant le travail à temps partiel subi et en permettant de renchérir le coût des contrats à durée déterminée liés à un surcroît d'activité. Un contrat de travail intermittent est expérimenté dans certaines petites entreprises.               Evolution professionnelle des salaries :               Mobilité encouragée tous azimuts   Les évolutions professionnelles des salariés sont aussi encouragées par la mise en place de périodes de mobilité externe, la création d'un compte personnel de formation transférable, la généralisation des complémentaires santés et l'institution de droits rechargeables à l'assurance chômage.               Contentieux prud’homal :               Conciliation favorisée   La Loi prévoit une indemnité forfaitaire en cas de conciliation et une réduction des délais de prescription.                           01 45 20 02 20 contact@ecoledesce.com       53, boulevard Suchet - 75016 Paris - www.ecoledesce.com Cet email vous est adressé par « L'école des CE». Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent. Cliquer ici pour ne plus recevoir d’email de notre part.