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Vaste reforme du droit du travail en perspective : |
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projet de loi sécurisation de l’emploi |
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Actuellement et depuis le 2 avril 2013 en première lecture à l’Assemblée, ce projet fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. |
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Le projet de loi comporte des mesures pour anticiper les mutations économiques (refonte du licenciement économique, accords de maintien dans l’emploi…), pour réformer certains contrats de travail (réforme du temps partiel, accord de mobilité interne), pour assurer une couverture minimale en prévoyance...
Il modifie les règles d’information et consultation des représentants du personnel, qui voient leurs prérogatives renforcées et l’accès aux informations de l’employeur facilité (création d’un base unique de données économiques et financières, nouvelles consultation notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise)….
Prudence tant que la loi n’est pas votée…. Nous vous tiendrons informés dans « L’actu des élus » de juin et vous préparons des journées d’information à la rentrée, car l’enjeu est de taille ! |
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Heures de delegation : |
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dépassement possible du crédit d’heures |
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La cour de cassation rappelle que des « circonstances exceptionnelles » justifient le dépassement du crédit d’heures, comme le prévoit le code du travail. |
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Dans le cas d’un dépassement, il incombe au salarié de prouver l'existence ainsi que la conformité de l’utilisation de ces heures avec l'objet du mandat représentatif, pour que ces heures lui soient payées.
La Cour de Cassation considère que constituent des circonstances exceptionnelles justifiant d’un dépassement une procédure de licenciement collectif pour motif économique décidée à l'occasion d'un projet de réorganisation de l'entreprise, suivie du déclenchement d'une procédure d'alerte. (Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-26.634)
Bon à savoir si vous devez vous investir… |
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Representativite syndicale a l’echelle de l’entreprise : |
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quel impact des élections partielles ? |
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La cour de Cassation confirme le souhait de donner une certaine stabilité aux syndicats, en reprécisant que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
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Il faut raisonner par cycle électoral, soit en principe 4 ans, sauf accord.
Dans le cas d’une entreprise multi-établissements, il faut comptabiliser les suffrages recueillis dans chaque établissement par chaque syndicat, quel que soit le pourcentage obtenu dans les établissements. Ces résultats sont ensuite figés pendant tout le cycle électoral. L’organisation éventuelle d’élections partielles ne donnera pas lieu à modification de ces résultats (Cass. soc. 13 février 2013, N°12-18098).
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Calcul de la reserve de participation : |
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pas de majoration du fait de la présence de crédits d’impôts. |
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Le Conseil d’Etat va à l’encontre de la position de l’administration fiscale, en décidant que l’on ne tient pas compte des crédits d’impôt dans le calcul de la réserve de participation. |
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Dans le calcul de la réserve de participation, le « B » est le bénéfice fiscal net d’impôt.
L'administration fiscale considère pour ce calcul, que les crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise majorent le bénéfice pris en compte. Cependant, un arrêt du Conseil d’Etat a récemment contredit cette position en précisant que l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal s’entend de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun avant l’imputation des crédits d’impôt (CIR : recherche, CICE : compétitivité-emploi, etc.), ceux-ci ne pouvant augmenter la participation des salariés (CE du 20 mars 2013 n°347633). |
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