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CALCUL DE LA SUBVENTION-EMPLOYEUR: |
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quelle masse salariale choisir ? |
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La cour d’appel de Versailles, en refusant d’appliquer la position de la Cour de cassation, relance le débat. |
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Pour calculer les budgets du comité d'entreprise, la masse salariale est selon la cour d'appel de
Versailles celle de la déclaration annuelle des salaires (CA Versailles 13 novembre 2012 n° 12/00268).
Elle refuse de suivre la position adoptée par la Cour de cassation qui avait récemment tranché en
faveur du compte 641 du plan comptable général (Cass. soc. 30 mars 2011 n o 09-71.438).
Affaire à suivre… |
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CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION: |
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à suivre de près cette année |
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Le montant de la réserve ne doit pas être minoré par la présence du nouvel impôt sur les
distributions. |
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Dans le calcul de la réserve de participation, le « B » est le bénéfice fiscal net d’impôt.
Aux termes de la loi de finances rectificative 2012, les entreprises peuvent être amenées à payer une
contribution de 3% sur les revenus distribués, comptabilisée en compte d’Impôt Société (IS).
Attention : cet impôt ne doit pas être déduit du bénéfice fiscal pour le calcul du « B » entrant dans la formule de la réserve de participation. Seul l’IS doit l’être.
A vérifier dans le calcul de votre participation ! |
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PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION: |
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pas de perte de salaire |
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De jurisprudences constantes, il est admis que l’utilisation des heures de délégation ne
peut entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel |
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Le salarié ne peut être privé du fait de l’exercice du mandat du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une contrainte particulière de son emploi et qui constitue un complément de salaire. En l’espèce, le salarié réclamait le paiement d’une indemnité de grand déplacement et d’éloignement au titre de ses heures de délégation. Cass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-17.745, P+B |
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MESURE IMPACTANT LA STRUCTURE DES EFFECTIFS: |
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consultation du CE même s’il ne s’agit pas d’une décision de l’employeur. |
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Une mesure qui impacte la structure des effectifs de l’entreprise doit en principe être
soumise à la consultation du comité d'entreprise peu importe que l’employeur en soit à
l’origine ou qu’elle s’impose à lui. |
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Suite à l’extension d’une annexe à la convention collective, les employeurs d’une UES mettent en oeuvre une nouvelle classification sans consultation du CCE . La Cour de cassation précise pour la première fois que cette mesure, intéressant la marche générale de
l'entreprise et notamment, étant susceptible d'affecter la structure des effectifs de l’entreprise, la consultation du CCE s’imposait sans tenir compte du fait que la mise en
oeuvre de cette mesure résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu. L’absence de consultation constituait donc un trouble manifestement illicite.
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625 P+B |
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