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Nouveau delai pour les avis du CE |
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Un délai d’examen « suffisant » fera l’objet d’un accord entre l’employeur et le CE en fonction du sujet soumis. Un délai maximum de remise du rapport de l’expert sera également fixé. |
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Le délai d’examen des informations par le CE ne pourra pas être inférieur à 15 jours. A défaut d’accord, il sera déterminé par décret (à paraître). Si le CE s’estime insuffisamment informé, il pourra saisir en référé le Tribunal de grande instance. Passé ce délai, le CE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Le CE ne peut donc plus suspendre son avis pour retarder la décision de l’employeur si l’information qui lui a été remise est insuffisante. Les CE utiliseront-ils la voie judiciaire ? |
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Rappel :
une journée d’actu sur cette loi est prévue le 26 septembre à Paris |
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contactez-nous
au 01 45 20 02 20
ou par contact@ecoledesce.com.
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Une nouvelle source d’information : la base de donnees unique |
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Dans un délai d’1 ou 2 ans (entreprises de + ou – 300 salariés), le registre unique des données économiques et sociales devra être créé. |
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Accessible en permanence aux membres du CE (ou à défaut aux DP), du CCE, du CHSCT et aux délégués syndicaux, la base de données se substituera aux rapports périodiques et aux informations régulièrement transmises au CE. Mais les informations de la nouvelle base seront plus étendues, devront être mises à jour et disponibles pour les 2 années passées, l’année en cours et les perspectives sur les 3 à venir. |
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Nouvelle consultation du CE sur les orientations strategiques |
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Le CE devra être consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Pour rendre cet avis, un nouveau cas de recours à un expert-comptable est institué. |
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La consultation portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. Le CE émettra un avis et pourra aussi proposer une alternative.
Pour examiner ces orientations stratégiques, un nouveau cas de recours à l’expert-comptable est ouvert, financé conjointement par l’entreprise (80%) et le CE (20% : budget de fonctionnement). |
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Et aussi…. |
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La consultation sur le CICE, le retardement des effets de seuil en cas d’élections |
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Le CE sera désormais consulté sur l’utilisation du crédit compétitivité emploi (CICE) et ce, avant le 1er juillet.
Par ailleurs, lors des élections professionnelles qui suivent le franchissement du seuil des 11 ou 50 salariés, le délai de 45 jours entre l’affichage et le 1er tour passe à 90. Enfin, la Loi octroi aux entreprises qui viennent de franchir le seuil de 50 salariés un délai d’un an pour mettre en œuvre leurs obligations d’information et de consultation du CE. |
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Cette loi, tres dense,
comporte de nombreuses nouveautes.
Il conviendra de suivre les décrets d’application, notamment ceux concernant le nouveau rôle de l’administration dans le licenciement avec PSE et les dispositions relatives au CHSCT (il s’agit des décrets 2013-554 du 26 juin 2013 et 2013-442 du 26 juin 2013). |
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