L’EXAMEN DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE
 

Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique qui répondent à certains critères d’effectif et/ou de chiffre d’affaires doivent établir un certain nombre de documents de gestion prévisionnelle ( code du travail art.L 2323-10 ). Ces documents ainsi que les rapports écrits établis par les dirigeants pour les analyser sont obligatoirement communiqués au CE dans les huit jours de leur établissement. Celui-ci peut se faire assister, dans la limite de deux fois par exercice, par un expert-comptable pour examiner ces documents.
 

LE CE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN EXPERT-COMPTABLE LORSQUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS CERTAINES SITUATIONS LEGALEMENT DEFINIES
 

Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
 

En cas de licenciement économique nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le CE est consulté au cours de deux réunions successives sur le projet de licenciement et le contenu des mesures d’accompagnement envisagées par l’employeur. Au cours de la première réunion, le CE peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.