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		Novembre 2012


			Valérie C. secrétaire – Secteur des services à la personne La direction de l’entreprise veut vendre la société. Quelles sont ses obligations vis-à-vis du CE ?

						La direction est, bien sûr, en droit de vendre l’entreprise à tout moment. Toutefois, elle se doit d’en informer et consulter le CE préalablement à la prise de décision. Afin que le CE puisse donner un avis motivé à cette vente, l’employeur devra lui fournir une information précise et écrite et bénéficiera d’un délai d’examen suffisant en vue de l’étude des documents. Ces derniers devront détaillés les conséquences économiques, juridiques et sociales d’un tel projet.


						Patrick B. salarié – Secteur de la recherche J’ai reçu cette année pour 800 euros de chèques cadeaux de la part du CE. Est-ce que cette somme est à intégrer dans mes revenus imposables ?

						En principe, cette somme n’est pas intégrée dans votre revenu imposable. Mais attention, la délivrance de bons d’achats par le CE obéit à une règlementation stricte. En effet, le CE ne peut délivrer un bon cadeau qu’à la condition qu’il soit inférieur au 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement et par personne (soit 151 € sur 2012). Au-delà, il est soumis à cotisation URSSAF (charges salariales et charges patronales). En cas de contrôle du CE, ces sommes, dépassant les plafonds règlementaires, sont considérées dès le 1er€ versé comme du salaire déguisé. Ils seront dès lors soumis à cotisations URSSAF et à imposition.



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