 |
|
|
||
|
Septembre 2012 |
||||
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Frédéric L. Nous voulons offrir des chèques cadeaux pour aider les salariés dans le cadre de la rentrée scolaire.
Pouvez-vous nous préciser les règles URSSAF qui s’appliquent dans ce cas ? |
 |
|
|
 |
|
|
 |
 |
 |
 |
|
Vous êtes tout à fait en droit, Frédéric, d’aider les salariés pour la rentrée scolaire. Toutefois, certaines règles sont à respecter comme l’âge des enfants limité à 19 ans révolus. Attention, un certificat de scolarité peut vous être demander par votre contrôleur URSSAF pour les jeunes de 16 ans et +. Et, le montant du chèque cadeau ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 151 € pour 2012. Ce montant est revu chaque année. Un chèque de ce montant maxi peut être alloué à chaque enfant. |
|
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
 |
Lisette G. Je suis embauchée depuis le mois de mai de cette année. L’entreprise ferme 3 semaines pour les vacances.
Est-ce que je peux bénéficier de congés payés alors que je suis arrivée depuis peux et si ce n’est pas possible, est-ce que je peux m’inscrire au chômage pour cette période ? |
|||||||
|
|
|
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En cas de fermeture de votre entreprise pour congés annuels et pour une durée supérieure à vos congés payés acquis, Lisette, vous pouvez percevoir l'allocation d'aide publique, sous déduction des congés ou indemnités de congés payés dont vous avez déjà bénéficié pendant la période de référence. Ces allocations sont journalières et dues pour tous les jours ouvrables de fermeture. C'est à votre employeur de transmettre votre demande de chômage partiel. A défaut, il peut être condamné à verser les indemnités correspondantes. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
 |
 |
 |
||||
 |
 |
 |
|||||
| Le partenaire économique, juridique et social des représentants du personnel | |||||
| Organisme de formation et de conseil auprès des institutions depuis 1995 | |||||
|
Cet email vous est adressé par Acteur Juridique 81 rue du Général Leclerc, Groslay, 95410, France. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez demander à tout moment à modifier ou supprimer les informations vous concernant de cette mailing-list. Cliquer ici pour ne plus recevoir de mail de notre part. Cet email vous est adressé par un automate, merci de ne pas répondre à ce message pour vos demandes d´informations. |