Si vous ne parvenez pas à afficher ce mail, affichez le dans un navigateur .
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Plusieurs étapes à respecter pour le CE:
tout d'abord le secrétaire du CE doit mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion plénière afin que l'employeur apporte des explications sur ces mauvaises conditions de travail ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour améliorer ces conditions. Ensuite, le PV peut être transmis par le CE au CHSCT pour que ce dernier pose également la question en réunion.
Puis si rien ne se passe dans les prochaines semaines, le CHSCT peut saisir l'inspection du travail et la médecine du travail, en leur faisant parvenir l'ordre du jour et le PV. Leur mission sera de sensibiliser l'employeur sur ses obligations et surtout sa responsabilité vis à vis des salariés.
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
 |
|
|
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
L’auto école remet au parent conducteur accompagnateur un document attestant de la fin de la formation initiale (code + heures de conduite) à transmettre à la compagnie d’assurances. La compagnie d’assurances accorde sans difficulté l’extension de garantie à l’élève conducteur sans surprime. Cette extension peut toutefois être refusée si le conducteur accompagnateur a commis des délits routiers graves. Si au cours de son apprentissage, l’élève conducteur commet une infraction qui peut être sanctionné par un retrait de points ; ceux-ci sont décomptés de celui du parent conducteur accompagnateur.
|
 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
Le partenaire économique, juridique et social des représentants du personnel |
|
|
|
|
Organisme de formation et de conseil auprès des institutions depuis 1995 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cet
email vous est adressé par Acteur Juridique 81 rue du Général Leclerc,
Groslay, 95410, France. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, vous pouvez demander à tout moment à modifier ou supprimer les
informations vous concernant de cette mailing-list. Cliquer ici
pour ne plus recevoir de mail de notre part. Cet email vous est adressé
par un automate, merci de ne pas répondre à ce message pour vos
demandes d´informations. |
|
|