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Mars 2012
Béatrice M. Secrétaire, secteur agroalimentaire
Nous savons que d’importants changements doivent être fait dans l’organigramme de la société et que certains directeurs vont quitter l’entreprise. Lorsque nous interrogeons la direction à ce sujet, celle-ci nous répond que nous serons informés en temps et en heure, avec tous les autres salariés
La direction n’est-elle pas dans l’obligation d’informer en priorité le CE de tout changement important dans l’organisation de la société ?
En effet, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur tout projet relatif à la gestion, l'organisation et la marche générale de l'entreprise. De plus, cette consultation est préalable à la prise de décision de l'employeur ce qui signifie que l'avis est requis avant que les salariés soient informés des modifications envisagées. Le non respect de ces obligations relève du délit d'entrave.
Patrick D. Salarié, secteur du transport
Avec mon épouse, nous avons acheté un canapé. Pour cela nous avons signé un bon de commande et versé un acompte de 300 euros. Mais de retour chez nous, je me suis rendu compte que le canapé commandé est trop grand. Je suis retourné au magasin pour annuler le bon de commande et on m’a répondu que ce n’est pas possible.
Le magasin a-t-il le droit de refuser mon annulation ?
Oui, dés lors qu’il ne s'agit ni d'une vente par correspondance ni d'un achat assorti d'un crédit et dans la mesure où les conditions générales de ventes ne le prévoient pas. Il n'y a donc pas de possibilité de rétractation ans le délai de 7 jours. En outre, le versement d'une somme d'argent qualifiée d'acompte ne permet pas de se délier de la vente. Si la somme versée est qualifiée, dans le bon de commande, d'arrhes, vous pouvez renoncer à la vente mais en perdant le montant en question.
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