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Mars 2012
Michel B. Trésorier, secteur des services
Au cours de la dernière réunion du CE, la direction nous a informé de sa volonté de réduire le budget du CE pour l’année à venir, prétextant les effets de la crise !
Est ce que c’est légal et quels sont nos recours ?
Impossible, l'employeur doit en tout état de cause respecter 3 règles : • le cas échéant, verser chaque année au CE le pourcentage prévu par la convention collective ;
• à la création du CE, les sommes ne peuvent pas être inférieures aux sommes affectées aux dépenses sociale de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant cette création ; • et en cas de dénonciation par l'employeur, la dotation est bloquée au montant en euros le plus élevé atteint au cours des 3 années précédant la date d'effet de la dénonciation.(Cass. soc. 22 janvier 2002, n°99-20704).
Madame Mathilde G., salariée, secteur du textile
Je viens d’être licenciée par mon employeur. Je vie en concubinage et mon conjoint a un emploi stable, mais nos revenus diminuants, le loyer actuel devient trop élevé et on envisage de quitter notre logement dans lequel nous avons un statut de collocation.
Est-ce que nous pouvons résilier le contrat de bail avec un préavis réduit ?
OUI, Mathilde G. peut résilier son contrat de bail avec un préavis réduit. En effet, L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de perte d’emploi, le locataire est admis à donner un préavis d’un mois (au lieu de trois). Et dans l’hypothèse de la colocation, les juridictions ont considéré qu’il suffisait qu’un seul des colocataires satisfasse aux exigences légales.
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